
Demander un acte de naissance
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Demander un acte de naissance
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)