grayscale photo of babys feet

Demander un acte de naissance

La demande d'un acte de naissance est gratuite.

Demander un acte de naissance

Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice