Demande de subvention
La Ville de Jaunay-Marigny soutient les actions et les manifestations des associations en leur accordant chaque année des subventions.
Ces attributions dépendent de critères définis par la municipalité.
Chaque année, le Conseil municipal examine les demandes de subvention financière, généralement en début d’année civile.
Les associations remettront au préalable un dossier de subvention dûment complété et accompagné de toutes les pièces comptables nécessaires à l’étude du dossier afin de définir le montant qui leur sera octroyé.
Les critères d’attribution des subventions sont en priorité basés sur les actions menées auprès des jeunes, l’animation de la commune ainsi que le caractère exceptionnel des projets.
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de réviser le montant de la subvention accordée annuellement en fonction de l’activité de l’association au cours de l’exercice et de ses projets pour l’année à venir.
→ Pour toute demande de subvention par un organisme hors-commune, merci de bien vouloir transmettre votre demande par écrit à l’attention de Monsieur le Maire à l’adresse mail suivante : associations@jaunay-marigny.fr
DEMANDE DE SUBVENTION #2026
Mesdames et Messieurs les Président(e)s,
Nous vous prions de trouver ci-dessous le dossier de demande de subvention au titre de l’année 2026 à déposer au plus tard le samedi 31 janvier 2026.
Nous vous rappelons que ces dossiers seront acceptés et analysés en Commission d’attribution de subventions s’ils sont dûment remplis et complétés avec toutes les pièces comptables demandées. Il vous appartient de déposer le dossier dans le délai requis pour solliciter une subvention numéraire. Les dossiers non transmis dans les délais ne feront pas l’objet d’examen par ladite Commission.
AVANT DE COMMENCER
Durée estimée de remplissage du dossier : ≃15 minutes (hors annexes financières)
Avant de compléter la demande de subvention de l’année 2026, merci de bien vouloir vous munir des pièces suivantes qui vous seront demandées pour la complétude du dossier :
Documents à joindre si changement :
- Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire
- La liste du bureau et les coordonnées des membres
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (si changement de compte)
- Le récépissé de Création ou Modification de Préfecture (n°RNA)
- La copie de l’immatriculation à l’INSEE
Documents obligatoires à joindre à la demande :
- Le Rapport Moral (Assemblée Générale)
- L’attestation d‘assurance de responsabilité civile (en cours)
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
- Le bilan financier
- Le compte de résultats de l’année en cours
- Le budget Prévisionnel
- Le projet exceptionnel (si existant)
- Liste de vos manifestations pour l’année à venir (facultatif)
- Pièces complémentaires (facultatif)
►Documents papiers vierges à télécharger (si non fournis dans la demande en ligne)
►Plus d'informations
Subventions versées aux associations
Question-réponse
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, une association à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.
En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.
En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).
Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.
L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.
Exemple
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1
Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 73 518 €.