Demande de subvention
La Ville de Jaunay-Marigny soutient les actions et les manifestations des associations en leur accordant chaque année des subventions.
Ces attributions dépendent de critères définis par la municipalité.
Chaque année, le Conseil municipal examine les demandes de subvention financière, généralement en début d’année civile.
Les associations remettront au préalable un dossier de subvention dûment complété et accompagné de toutes les pièces comptables nécessaires à l’étude du dossier afin de définir le montant qui leur sera octroyé.
Les critères d’attribution des subventions sont en priorité basés sur les actions menées auprès des jeunes, l’animation de la commune ainsi que le caractère exceptionnel des projets.
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de réviser le montant de la subvention accordée annuellement en fonction de l’activité de l’association au cours de l’exercice et de ses projets pour l’année à venir.
→ Pour toute demande de subvention par un organisme hors-commune, merci de bien vouloir transmettre votre demande par écrit à l’attention de Monsieur le Maire à l’adresse mail suivante : associations@jaunay-marigny.fr
DEMANDE DE SUBVENTION #2026
Mesdames et Messieurs les Président(e)s,
Nous vous prions de trouver ci-dessous le dossier de demande de subvention au titre de l’année 2026 à déposer au plus tard le samedi 31 janvier 2026.
Nous vous rappelons que ces dossiers seront acceptés et analysés en Commission d’attribution de subventions s’ils sont dûment remplis et complétés avec toutes les pièces comptables demandées. Il vous appartient de déposer le dossier dans le délai requis pour solliciter une subvention numéraire. Les dossiers non transmis dans les délais ne feront pas l’objet d’examen par ladite Commission.
AVANT DE COMMENCER
Durée estimée de remplissage du dossier : ≃15 minutes (hors annexes financières)
Avant de compléter la demande de subvention de l’année 2026, merci de bien vouloir vous munir des pièces suivantes qui vous seront demandées pour la complétude du dossier :
Documents à joindre si changement :
- Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire
- La liste du bureau et les coordonnées des membres
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (si changement de compte)
- Le récépissé de Création ou Modification de Préfecture (n°RNA)
- La copie de l’immatriculation à l’INSEE
Documents obligatoires à joindre à la demande :
- Le Rapport Moral (Assemblée Générale)
- L’attestation d‘assurance de responsabilité civile (en cours)
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
- Le bilan financier
- Le compte de résultats de l’année en cours
- Le budget Prévisionnel
- Le projet exceptionnel (si existant)
- Liste de vos manifestations pour l’année à venir (facultatif)
- Pièces complémentaires (facultatif)
►Documents papiers vierges à télécharger (si non fournis dans la demande en ligne)
►Plus d'informations
Subventions versées aux associations
Question-réponse
Qui peut être trésorier d'une association ?
Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :
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Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).
Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.
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Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
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Avant le 1
er acte d'administration effectué par leur enfant
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationAttention :
Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
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Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
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Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
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En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
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Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
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Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
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Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association