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Mariage et PACS

Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.

Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.

Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.

En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.

Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.

Constituer son dossier de PACS

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
	De 6 à 16 ans	25 €	25 €	17,50 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
Adhérant au contrat d'accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	25 €	17,50 €
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
Secteur 2	De 6 à 16 ans	Honoraires libres	25 €	17,50 €

À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Pédiatre secteur 1	Moins de 6 ans	32 €	32 €	22,40 €
	De 6 à 16 ans	28,0 €	28,0 €	19,60 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	32 €	22,40 €
Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	28,0 €	19,60 €
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	28 €	19,60 €
Pédiatre secteur 2	De 2 à 16 ans	Honoraires libres	23 €	16,10 €

À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	28 €	28 €	19,60 €
Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	28 €	19,60 €
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	23 €	16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	43,70 €	43,70 €	30,59 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	43,70 €	30,59 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	37 €	25,90 €
Cardiologue secteur 1	49 €	49 €	34,30 €
Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	49 €	34,30 €
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	32,01 €

À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

Ameli en ligne

Téléservice

Questions ? Réponses !

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Pour en savoir plus

Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé - Site Ameli

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les éléments du dossier de Mariage

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
	De 6 à 16 ans	25 €	25 €	17,50 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
Adhérant au contrat d'accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	25 €	17,50 €
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	# Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #	# Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #
Secteur 2	De 6 à 16 ans	Honoraires libres	25 €	17,50 €

À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Pédiatre secteur 1	Moins de 6 ans	32 €	32 €	22,40 €
	De 6 à 16 ans	28,0 €	28,0 €	19,60 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	32 €	22,40 €
Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	28,0 €	19,60 €
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	28 €	19,60 €
Pédiatre secteur 2	De 2 à 16 ans	Honoraires libres	23 €	16,10 €

À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	28 €	28 €	19,60 €
Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	28 €	19,60 €
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	23 €	16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	43,70 €	43,70 €	30,59 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	43,70 €	30,59 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	37 €	25,90 €
Cardiologue secteur 1	49 €	49 €	34,30 €
Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	49 €	34,30 €
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	32,01 €

À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

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