Mariage et PACS
Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.
Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.
Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.
En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.
Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.
Constituer son dossier de PACS
Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les éléments du dossier de Mariage
Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Questions ? Réponses !
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)