Mariage et PACS

Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.

Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.

Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.

En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.

Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.

Constituer son dossier de PACS

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Les éléments du dossier de Mariage

Question-réponse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale