
Mariage et PACS
Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.
Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.
Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.
En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.
Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.
Constituer son dossier de PACS
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.
Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
Les éléments du dossier de Mariage
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.
Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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