Mariage et PACS
Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.
Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.
Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.
En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.
Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.
Constituer son dossier de PACS
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile
Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires.
Déplacement professionnel
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise).
À noter
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
Les éléments du dossier de Mariage
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile
Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires.
Déplacement professionnel
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise).
À noter
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire