
Mariage et PACS
Les dossiers de mariage et de PACS doivent être constitués en Mairie.
Les dossiers de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent être déposés en Mairie.
Le retrait des dossiers de mariage peut se faire sans rendez-vous en Mairie ou ligne pour le PACS.
En revanche pour le dépôt prendre rendez-vous avec le service état civil au moment du retrait du dossier.
Le dossier doit obligatoirement être déposé dans le Mairie du lieu de l’union.
Constituer son dossier de PACS
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
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Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Les éléments du dossier de Mariage
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