Homme avec un râteau à feuille dans la nature

Obligation de débroussaillement

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de son terrain. Le débroussaillement permet d'éviter les départs de feu et de limiter leur propagation.

Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?

Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.