Arrêtés et réglementations
Obligation de débroussaillement
- Octobre 2025
- Français
- 1 Mo
Obligation de débroussaillement
L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de son terrain. Le débroussaillement permet d'éviter les départs de feu et de limiter leur propagation.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :