Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

Thème

Étranger - Europe

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Étranger en France

Français à l'étranger

Démarches d’urbanisme

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