Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

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Formulaire

Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)

Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Démarches d’urbanisme