Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

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Service en ligne

Signal Spam (Service en ligne)

Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique

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Association Signal spam

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