Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'injonction de payer européenne

Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Démarches d’urbanisme