Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort) (Formulaire)

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères