Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

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Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE) (Outil de recherche)

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Démarches d’urbanisme