Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

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Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Particuliers

Démarches d’urbanisme