Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Dépôt de marque en ligne

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Démarches d’urbanisme