Au premier plan un permis de construire. Au second plan une maison en construction dans un lotissement

Permis de construire

Obligatoire pour toute construction supérieure à 20m2

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Outil de recherche

Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride (Outil de recherche)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Démarches d’urbanisme