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Jaunay-Marigny
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    • Démarches pour les professionnels

    Démarches pour les professionnels

    Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.

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    Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

    Dossier

    Traitement des difficultés

    Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Perte de la moitié des capitaux propres
    • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
    • Déclaration de créances
    • Procédure de sauvegarde
    • Redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
    • Rétablissement professionnel

    Questions ? Réponses !

    • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

    • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

    Et aussi

    • Régime de garantie des salaires (AGS)

      Ressources humaines

    Pour en savoir plus

    • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

      Ministère chargé de l'économie

    © Direction de l'information légale et administrative
    comarquage developpé par kienso.fr

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    Mairie de Jaunay-Marigny

    72 Grand'Rue - Jaunay-Clan
    86130 Jaunay-Marigny

    Tél : +33 (0)5 49 62 37 00

    Nous contacter

    Horaires d’ouverture

    - Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
    - Le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 19h
    - Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h

    Mairie déléguée

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