Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.