Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.
Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Par exemple :
- Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.