
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Question-réponse
Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).
Attention :
Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.
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