Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Dossier
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dépôt et examen de la demande d'asile
Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)