Plan de maison avec une calculatrice, un carnet et un mètre mesureur

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.

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Dossier

Mariage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

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