Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Dossier
Budget et charges de copropriété
Vérifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.
Questions ? Réponses !
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Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
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Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
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Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?