Plan de maison avec une calculatrice, un carnet et un mètre mesureur

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.

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Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches d’urbanisme