Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste