Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)