Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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