Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Service en ligne
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Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.