Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.préhension.
Outil de recherche
Lokaviz : logement étudiant chez un particulier (Outil de recherche)
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître les logements étudiants proposé à la location par des particuliers.