Peintre sur un échafaudage en train de peindre une façade en rouge

Déclaration préalable de travaux

Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur de l'habitation et/ou pour des constructions inférieures ou égales à 20m2.

Fiche pratique

Référendum

Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale. Au sein de l'Union européenne, l'initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens.