Arrêtés et réglementations
Obligation de débroussaillement
- Octobre 2025
- Français
- 1 Mo
Obligation de débroussaillement
L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de son terrain. Le débroussaillement permet d'éviter les départs de feu et de limiter leur propagation.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Question-réponse
Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
Sachez que, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).